Nouvelles modalités déclaratives de la TVA à l’importation à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022
Cher Client,
Vous réalisez des opérations soumises à la TVA à l’importation. À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés
à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Par conséquent, à compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de l’exigibilité de la taxe sur les importations seront effectués directement sur votre déclaration de TVA. Cette nouvelle modalité déclarative – qui constitue une généralisation du dispositif jusque-là optionnel de paiement-déduction de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA – vous permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Votre déclaration de TVA va ainsi évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations. De plus, afin de faciliter vos démarches, la déclaration en ligne sera pré-remplie de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement que vous aurez préalablement déclarés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Les modalités pratiques de l’autoliquidation de la TVA
Le nouveau modèle de la déclaration de chiffres d’affaires (CA3) prévoit deux nouvelles lignes dédiées à la TVA due à l’importation autoliquidée :
> 2B : Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation) 0045
> 7C : Dont TVA sur importation bénéficiant du dispositif d’autoliquidation 0046
Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de votre part, nous vous conseillons de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires avant de valider votre déclaration de TVA. Si besoin, vous pourrez corriger le montant de TVA collectée pré-rempli.
Votre déclaration devra aussi être complétée avec les bases non taxables de TVA à l’importation ainsi que le montant de TVA déductible.
Si cette modalité ne devient obligatoire qu’au 01/01/2022, vous avez tout intérêt à l’anticiper car elle vous permet d’éviter l’avance de trésorerie que représente la TVA à l’import.
Vous avez peut-être déjà effectué la démarche administrative mais SEAFRIGO n’en serait pas informé. Si ce n’est pas le cas, nous pouvons vous assister. Si vous nous retournez le document « Formulaire autoliquidation » ci-joint dûment complété, nous pouvons effectuer les démarches d’inscription en ligne pour votre compte sur le site de la douane et vous recevrez quelques jours plus tard directement sur votre adresse email la confirmation que votre Siret est enregistré sur la liste des sociétés bénéficiant de l’autoliquidation. Il faudra alors revenir vers nous pour nous en informer car vous seul êtes destinataire du message des douanes/administrations fiscales. Si nous recevons votre formulaire avant la fin du mois d’octobre, vous pourriez bénéficier de l’autoliquidation dès le mois de novembre.
Dès que vous nous aurez informés de la mise en place de l’autoliquidation, et au plus tard à partir de janvier 2022, nous vous accompagnerons dans cette nouvelle modalité en vous adressant les états récapitulatifs mensuels vous permettant de contrôler et de corriger si nécessaire les montants pré-remplis sur votre déclaration CA3.
Nous restons à votre disposition.
Contacts
Gildas Leconte – Service Douane Import
Import Customs Department
Tél : 02 35 24 85 69 – Mail : g.leconte@seafrigo.com
